États-Unis Bouclier de protection

Enterprise Holdings, Inc. est conforme aux normes du Bouclier de protection des données UE-États-Unis et du Bouclier de protection des données Suisse-États-Unis, telles que définies par le Département du commerce des États-Unis concernant la collecte, l’utilisation et la conservation des informations personnelles transférées de l’Union européenne et de la Suisse aux États-Unis.  Enterprise Holdings, Inc. a certifié auprès du Département du Commerce des États-Unis son respect des principes du Bouclier de protection des données.  En cas de conflit entre les clauses de la présente politique de confidentialité et les principes du Bouclier de protection des données, les principes du Bouclier de protection des données prévalent.  Pour en savoir plus sur le Bouclier de protection des données et pour voir notre certification, rendez-vous à l’adresse https://www.privacyshield.gov/list.

Si vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante de notre part à propos d’un problème de confidentialité ou d’utilisation des données, contactez notre fournisseur de services de règlement des différends aux États-Unis (services gratuits) à l’adresse https://www.jamsadr.com/file-an-eu-us-privacy-shield-claim.

Sous certaines conditions, décrites plus en détail sur le site Web du Bouclier de protection des données [https://www.privacyshield.gov/article?id=How-to-Submit-a-Complaint], vous pouvez invoquer l’arbitrage exécutoire lorsque d’autres procédures de résolution des conflits ont été épuisées. 

En ce qui concerne les informations personnelles reçues ou transférées conformément au Bouclier de protection des données, Enterprise Holdings, Inc. est responsable des tiers qui la représentent, y compris des dispositions en matière de responsabilité des transferts ultérieurs selon les principes de confidentialité du Bouclier de protection et est soumise aux pouvoirs d’application réglementaire de la Commission fédérale du commerce des États-Unis.