Ue-États-Unis Protection des données personnelles et Swiss-US Protection des données personnelles

Enterprise Holdings est certifié conforme et adhère au Bouclier de protection des données UE-États-Unis et au «Privacy Shield Framework». Nous nous engageons à traiter l’ensemble des données personnelles issues de pays membres de l’Union européenne, du Royaume-Uni et de la Suisse, conformément aux principes applicables énoncés dans chaque programme «Bouclier de protection des données».

Pour en savoir plus sur le «Bouclier de protection des données» et pour voir notre certification, consultez la liste «Privacy Shield» établie par le département du Commerce des États-Unis. En ce qui concerne les données reçues ou transférées en vertu de ces cadres, nous sommes soumis aux pouvoirs d’application réglementaire de la Commission fédérale du commerce des États-Unis. Dans certains cas, nous pouvons être dans l’obligation de divulguer des informations personnelles sur demande d’un représentant public de la loi, y compris pour répondre à des exigences de sécurité nationale ou d’application de la loi.  

Enterprise Holdings est responsable du traitement des données personnelles qu’elle reçoit, conformément à chaque «Bouclier de protection des données», et des transferts ultérieurs de ces données à un tiers qui la représente. Enterprise Holdings respecte les principes de confidentialité du Bouclier de protection des données pour tous les transferts ultérieurs de données personnelles issues de l’Union européenne, du Royaume-Uni et de la Suisse, y compris les dispositions en matière de responsabilité des transferts ultérieurs.

Si vous n’avez pas obtenu de réponse satisfaisante de notre part à propos d’un problème de confidentialité ou d’utilisation des données, contactez notre fournisseur de services de règlement des différends aux États-Unis (services gratuits) à l’adresse https://feedback-form.truste.com/watchdog/request.

Sous certaines conditions, décrites plus en détail sur le site Web du Bouclier de protection des données [https://www.privacyshield.gov/article?id=How-to-Submit-a-Complaint], vous pouvez invoquer l’arbitrage exécutoire lorsque d’autres procédures de résolution des conflits ont été épuisées.